Combat actuel des agents affaires brevetés |
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Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudoisDès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |