Les compétences de l'agent d'affaires breveté Le Juge de Paix L'agent d'affaires breveté est le représentant habituel des parties devant ce magistrat qui, - En matière civile, règle tous les litiges jusqu'à Fr. 7'999.--.
Depuis le 1 er octobre 2004, le Juge de Paix est également compétent en matière d'inscription provisoire et définitive d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence de Fr. 7'999.--. - En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
- recevoir et statuer sur l'opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
- statuer sur une demande de mainlevée d'opposition
- prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite
- statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
- recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune
- Dans d'autres domaines, s'occupe notamment des:
- expertises
- ordonnances d'expulsion et d'exécution forcée en matière de baux à loyer
- constats d'urgences
- audiences de conciliation
- successions
- conflits en matière de droit de voisinage
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