Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Le Président du Tribunal d'arrondissement

Dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, l'agent d'affaires breveté représente les parties devant ce magistrat, qui est notamment compétent, quelle que soit la valeur de la prétention, pour:

• révoquer la suspension des poursuites ordonnées en raison du service militaire
• ordonner la prise d'inventaire
• statuer sur une réquisition de faillite
• ordonner la liquidation d'une succession répudiée
• prononcer la révocation d'une faillite
• arrêter une liquidation de succession ouverte en vertu de l'art. 193 LP
• prononcer la suspension de la liquidation d'une faillite
• ordonner la liquidation sommaire d'une faillite
• prononcer la clôture d'une faillite
• statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire
• reconnaître un concordat homologué par une juridiction étrangère ou une procédure analogue
• prononcer la réhabilitation d'un failli