Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux

Devant ces instances, l'agent d'affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, soit par exemple, les procédures qui s'occupent de :

• consignation de loyer
• augmentation ou réduction de loyer
• obtenir le départ d’un locataire à la fin du bail
• dommages et intérêts pour frais de remise en état d'un logement ou d'un local commercial
• décompte de chauffage
• contestation en matière de résiliation de bail