Les compétences de l'agent d'affaires brevetéLe Tribunal de prud'hommesDevant ce tribunal, les agents d'affaires brevetés sont compétents pour les prétentions entre employeurs et employés jusqu'à fr. 30'000.--.Les Tribunaux arbitrauxEn matière de procédure arbitrale, les agents d'affaires brevetés sont compétents quelle que soit la valeur litigieuse. |