Les compétences de l'agent d'affaires brevetéEn procédure de conciliation, simplifiée et sommaireLes compétences de l'agent d'affaires breveté depuis qu'elles sont consacrées au plan fédéral par l'art. 68 du Code de procédure civile suisse et au plan cantonal par la Loi sur la profession d'agent d'affaire breveté ont été notablement augmentées, selon ce qui suit:Procédure de conciliationToute réclamation pécuniaire doit obligatoirement commencer par le dépôt d'une procédure de conciliation.L'agent d'affaires breveté est compétent, quelle que soit la valeur litigieuse. Procédure simplifiéeL'agent d'affaires breveté est compétent pour suivre à toutes les réclamations pécuniaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30'000.00.Procédure sommaireL'agent d'affaires breveté est compétent pour cette procédure qui s'applique dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment :
L'agent d'affaires breveté est compétent pour représenter le justiciable devant les autorités principales suivantes :
La nouvelle procédure civile se veut plus accessible au citoyen. Il n'en demeure pas moins que la résolution d'un litige implique des connaissances juridiques approfondies assorties d'un esprit propice à la conciliation. L'assistance d'un mandataire professionnel rompu à l'univers du contentieux et des instances judiciaires est en mesure de répondre aux préoccupations du justiciable. |