Les compétences de l'agent d'affaires breveté

Les Commissions de conciliation et le Tribunal des baux

Devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer, l'agent d'affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, notamment dans le cadre des procédures suivantes :

• Consignation de loyer
• Protection contre les loyers abusifs
• Départ d'un locataire à la fin du bail
• Dommages et intérêts pour frais de remise en état d'un logement ou d'un local commercial
• Décomptes de chauffage
• Protection contre les résiliations et prolongation

Le Tribunal des baux

Devant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre