Les agents d'affaires brevetés se présententAutorité de surveillanceL'autorité de surveillance est la Chambre des agents d'affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal, qui procède à un contrôle annuel et à une inspection financière quinquennale de l'Étude de l'agent d'affaires breveté. Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir à formuler le client de l'agent d'affaires breveté. Elle veille également d'office au respect par l'agent d'affaires breveté des règles et usages de sa profession. La Chambre des agents d'affaires brevetés peut prendre des sanctions allant du blâme au retrait de l'autorisation de pratiquer. |
Coordonnées de l'associationCase postale 5194 |
Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudoisDès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |