Les agents d'affaires brevetés se présentent

Association et usages

Les agents d'affaires brevetés sont regroupés au sein d'une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne.

L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

L'agent d'affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l'importance et de la complexité de l'affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu.

En cas de contestation, la note d'honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c'est à dire à l'appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d'affaires brevetés.

Télécharger les statuts et les usages.
Tarifs des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens - TAg