Les agents d'affaires brevetés se présententAssociation et usagesLes agents d'affaires brevetés sont regroupés au sein d'une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton. Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne. L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever. L'agent d'affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l'importance et de la complexité de l'affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu. En cas de contestation, la note d'honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c'est à dire à l'appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d'affaires brevetés. Télécharger les statuts et les usages. |
Coordonnées de l'associationCase postale 5194 |
Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudoisDès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |