Le Tribunal de prud’hommes

Les compétences de l’agent d’affaires breveté

Le Tribunal de prud’hommes

Devant ce tribunal, les agents d’affaires brevetés sont compétents pour les prétentions entre employeurs et employés jusqu’à fr. 30’000.- ainsi que les litiges en relation avec la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg).