Procédure administrative

Les compétences de l’agent d’affaires breveté

En procédure administrative
L’agent d’affaires breveté peut représenter les parties devant le Tribunal administratif. Il peut être appelé à obtenir une décision administrative ou soutenir une procédure de recours et plaider celle-ci, que ce soit pour des problèmes de patentes, de permis de conduire, fiscaux, d’octroi d’une bourse d’étude, d’expropriation etc.